DÉFISCALISATION

COFIM vous présente la loi Scellier et ses possibilités d’investissement :

I – Des programmes permettant de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Scellier :

Ils offrent les caractéristiques thermiques et la performance énergétique conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation, respectant donc la norme RT 2005, mais également des bâtiments qui suivent la Réglementation Thermique Bâtiment Basse Consommation (BBC).

– Scellier non BBC :

A Sainte Maxime : Résidence Les Vignes de ma Mère
Résidence Murano
Résidence San Clemente

A Toulon : Résidence San Marco

– Scellier BBC :

A Sainte Maxime : Résidence Rives d’Eden

II – Investissement en immobilier avec déduction fiscale dans le cadre de la loi Scellier :

– La loi : pour qui, pour quoi, combien, comment ?
– Obligations
– Les zones territoriales
– Simulations

La loi Scellier, c’est tout d’abord une Réduction d’Impôts qui peut aller jusqu’à 21% sur 15 ans et non un Abattement comme ce qui était pratiqué dans le cadre des lois Robien, Borloo…
Du coup, c’est une véritable révolution qui va permettre à tous les petits taux d’impositions de bénéficier eux aussi du plein des réductions d’impôts.

POUR QUI ?

La loi s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.

POUR QUOI ?

Le législateur a souhaité durant cette période de crise économique, financière et immobilière, relancer les investissements immobiliers locatifs par une incitation fiscale forte. Le placement pierre restant en outre un excellent placement sur le long terme.

COMBIEN ?

– Les économies d’impôts sont importantes, puisqu’une réduction d’impôts de 13 % sur 9 ans en BBC est accordée sur le prix de revient pour les acquisitions faites en 2012.
– Au-delà des 9 ans, et uniquement dans le cadre de l’option Scellier-Social, 2 % par an du prix de revient avec un maximum de 6 années supplémentaires.

COMMENT ?

En investissant dans des immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Note : Sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

DÉLAIS ?

– Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il est nécessaire de conserver et de mettre en location son bien immobilier durant un minimum de 9 ans.

CONDITIONS ?

– Un seul logement par an et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
– De plus, les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret et il est interdit de louer le bien à un membre de son foyer fiscal ou de démembrer l’immobilier. En outre, l’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.

RÉDUCTIONS

LES TAUX DE LA RÉDUCTION

Logements BBC Logements non
BBC
Scellier sur 9 ans 13% 6%
Scellier Social 12 ans 17% 10%
Scellier Social 15 ans 21% 14%

LA DURÉE DE LA RÉDUCTION

Réduction d’impôt répartie linéairement sur 9 ans.
Possibilité de prorogation 2 x 3 ans (Scellier-Social)

REPORT DE LA RÉDUCTION

Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt dû, le solde est reportable sur les 6 années suivantes.

LE PLAFOND DE LA RÉDUCTION

Réduction d’impôt calculée sur le prix de revient « d’un seul logement » avec un plafond de 300 000 €

CUMUL DES RÉDUCTIONS

Un contribuable ne peut pas pour un même logement cumuler les réductions et les avantages fiscaux des différentes lois : Robien, Borloo, ZRR, LMP, Girardin, Malraux, Monuments historiques…

La réduction de la Loi Scellier est cumulable (dans la limite d’un logement par an) avec d’autres incitations et réductions fiscales (dans la mesure du plafond de 25 000 €/an + 10 % des revenus).

OBLIGATIONS:

OBLIGATION DE LOCATION

Engagement de location nu à usage d’habitation principale pendant une durée
minimale de 9 ans.
NOTE : La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
Engagement auprès de l’administration fiscale dans un délai de 12 mois
suivant la date de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est
postérieure.

OBLIGATION DE PLAFONDS SCELLIER

– Zone A : 16,38 € / m² (ex : Sainte Maxime)
– Zone B1 : 13,22 € / m² (ex : Toulon)
– Zone B2 : 7,50 € / m²

OBLIGATION DE PLAFONDS SCELLIER-SOCIAL

– Zone A : 13,10 € / m² (ex : Sainte Maxime)
– Zone B1 : 10,58 € / m² (ex : Toulon)
– Zone B2 : 6,00 € / m²
+ Obligation de Plafond de Ressources des Locataires

OBLIGATION DE CONSTRUCTION

La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.

OBLIGATION D’ATTESTATION

Le contribuable devra obligatoirement fournir l’attestation du promoteur certifiant que le bien respecte la norme de construction RT2oo5 ou BBC.

SIMULATIONS

Pour un investissement de 100 000 € :

A) Scellier BBC : la réduction est de 13 000 € sur 9 ans, soit 1 444,44 €/an.
B) la réduction est de 21 000 € sur 15 ans, Soit 1 444,44 € les 9 premières années et 2 000 € les 6 suivantes (Option Scellier-Social).
A) Scellier non BBC : le Réduction est de 6 000 € sur 9 ans, soit 500 €/an

III – Le financement

L’acquisition du bien se fait pour partie en fonds propres et pour le solde par emprunt.

Les banques proposent des taux fixes de l’ordre de 4 % par an pour des durées de 15 à 20 ans ce qui correspond à des remboursements mensuels, intérêts et capital, allant de 720 à 780 euros (en fonction de la durée) pour 100 000 euros empruntés.

Les frais financiers sont déductibles de vos revenus et le prix de la location rembourse totalement ou en partie les mensualités de l’emprunt.

Pour tout complément d’information, contacter COFIM :
01 40 07 99 73

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